Qui doit payer les charges de copropriété en Israël ?
En principe, les propriétaires participent aux dépenses nécessaires à l’entretien normal et à la gestion des parties communes, selon la loi et les documents de l’immeuble.
L’article 58 de la loi foncière israélienne pose le principe de la participation de chaque propriétaire aux dépenses nécessaires à l’entretien normal et à la gestion des parties communes. Le nettoyage, l’électricité commune, les ascenseurs, l’assurance, les contrôles obligatoires et les contrats utiles ne sont donc pas de simples dépenses facultatives.
La répartition n’est pas automatiquement égale entre tous les appartements. La loi prévoit un mode de calcul qui peut notamment dépendre du rapport entre la surface de plancher de l’appartement et la surface totale, sauf disposition valable différente du règlement. Il faut vérifier le règlement et le registre avant d’établir les appels de charges.
En pratique, il faut définir qui autorise une dépense, quel justificatif est exigé avant paiement et comment les propriétaires sont informés. ALTIT LUXURY structure ce circuit, centralise les données et soumet au conseil syndical de copropriété les décisions qui nécessitent son accord.
Trois points à vérifier
- Budget approuvé
- Clé de répartition vérifiée
- État des encaissements et dépenses
Sources officielles et professionnelles
- Autorité d’enregistrement et de règlement des droits fonciers — ministère israélien de la Justice
- Ministère israélien de la Justice
Ces liens permettent d’approfondir le sujet. Vérifiez toujours la version et les instructions en vigueur sur le site de l’autorité concernée.